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Conditions générales

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions générales car elles contiennent des informations importantes concernant vos droits, obligations et recours légaux. En accédant à la Plateforme MaMairieLoue.fr ou en l’utilisant, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions générales et de vous y conformer.

Dernière mise à jour : 12/01/2019 à 23h23

1. Étendue des services MaMairieLoue.fr

1.1 – La Plateforme MaMairieLoue.fr est une plateforme de mise en relation entre des particuliers ou des professionnels intéressés par la location d’un espace (les « Utilisateurs ») pour un événement et les Mairies (les « Mairies »).

1.2 – La mise en relation se caractérise par le renseignement d’un formulaire de contact sur la page de l’annonce. Une fois ce premier contact engagé avec les Mairies, le rôle de MaMairieLoue.fr s’arrête. Nous n’intervenons pas dans la gestion du contrat et dans les échanges entre Utilisateurs et Mairies. MaMairieLoue.fr n’est pas et ne devient pas partie à un quelconque contrat passé entre des Utilisateurs, n’est pas impliquée dans la relation contractuelle entre Utilisateurs et Mairies et n’est ni courtier immobilier ni assureur.

1.3 – Afin de promouvoir la Plateforme MaMairieLoue.fr et d’accroître la visibilité des Annonces auprès d’Utilisateurs potentiels, les Annonces et autres formes de Contenu peuvent être publiées sur d’autres sites Internet, dans des applications et des e-mails, ainsi que dans des publicités en ligne et hors ligne.

1.4 – MaMairieLoue.fr n’est pas responsable en cas d’interruption de l’accessibilité de la plateforme MaMairieLoue.fr. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être décidée par MaMairieLoue.fr qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux Utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

1.5 – MaMairieLoue.fr peut améliorer ou modifier la Plateforme MaMairieLoue.fr et ajouter de nouveaux Services MaMairieLoue.fr à tout moment.

2. Vérification des Utilisateurs

La vérification des Utilisateurs sur Internet est difficile, et nous déclinons toute responsabilité en ce qui concerne la confirmation de l’identité d’un quelconque Utilisateur.

3. Modification des présentes Conditions

MaMairieLoue.fr se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions. Si tel est le cas, nous publierons les Conditions modifiées sur la Plateforme MaMairieLoue.fr en modifiant la date « Dernière mise à jour » figurant en haut des Conditions. Nous invitons donc les Utilisateurs à les consulter de manière régulière.

4. Contenu

4.1 – MaMairieLoue.fr peut permettre aux Mairies et aux Utilisateurs de créer, charger, publier, envoyer, recevoir ou stocker du contenu, tel que du texte, des photos, du contenu audio ou vidéo, ou d’autres documents et informations sur ou via la Plateforme MaMairieLoue.fr, et d’accéder et consulter le Contenu des Utilisateurs et des Mairies et tout contenu mis à disposition par MaMairieLoue.fr sur ou via la Plateforme MaMairieLoue.fr, y compris le contenu propriétaire de MaMairieLoue.fr et tout contenu sous licence ou qu’un tiers a autorisé MaMairieLoue.fr à utiliser.

4.2 – MaMairieLoue.fr s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires (les « Mairies ») qui lui fournissent ces informations.

4.3 – Toutes les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4.4 – Il vous est interdit d’utiliser, de reproduire, d’adapter, de modifier, de créer des œuvres dérivées de, de distribuer, de concéder une licence sur, de vendre, de transférer, de présenter publiquement, de transmettre, de diffuser ou d’exploiter de toute autre manière la Plateforme MaMairieLoue.fr ou le Contenu collectif, sauf si vous êtes propriétaire de plein droit du Contenu concerné.

4.5 – Vous êtes seul responsable de l’ensemble du Contenu que vous mettez à disposition sur ou via la Plate-forme MaMairieLoue.fr. Par conséquent, vous déclarez et garantissez que vous disposez de tous les droits, licences, consentements et autorisations nécessaires pour octroyer à MaMairieLoue.fr les droits sur ce Contenu, comme le prévoient les présentes Conditions.

4.6 – Vous vous interdisez de poster, charger, publier, soumettre ou transmettre tout Contenu qui : (i) est frauduleux, faux, trompeur (directement ou par omission ou manquement à mettre à jour des informations) ou mensonger ; (ii) est diffamatoire, calomnieux, obscène, pornographique, vulgaire ou choquant ; (iii) incite à la discrimination, au fanatisme, au racisme, à l’intolérance, à la haine, au harcèlement ou à causer un préjudice à l’encontre d’un individu ou d’un groupe ; (iv) est violent ou menaçant ou fait la promotion de la violence ou d’actes menaçants à l’encontre de toute autre personne ou de tout animal ; (v) encourage les activités ou l’usage de substances illégales ou dangereuses ; MaMairieLoue.fr peut supprimer ou désactiver l’accès à tout Contenu qui est contraire au droit applicable, aux présentes Conditions en vigueur de MaMairieLoue.fr, ou potentiellement nuisibles ou inacceptables pour MaMairieLoue.fr, ses Utilisateurs, des tiers ou des biens.

5. Gestion des données personnelles

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

MaMairieLoue.fr ne collecte des informations personnelles relatives aux Utilisateurs et aux Mairies que pour le besoin de certains services proposés par le site. Les Utilisateurs et les Mairies fournissent ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l’Utilisateur et de la Mairie n’est publiée à son insu, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de MaMairieLoue.fr et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de des Utilisateurs et des Mairies.

6. Droit applicable

Art 30 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (NOR: EINM1600207D)

Les acheteurs peuvent passer un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables pour les marchés publics répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 25 000 euros HT. L’acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin ;

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